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Recensions

Géraldine Gadbin-George, Anne Brunon-Ernst, Armelle Sabatier, Suhasini Vincent, Justin Beplate, Glossaire de droit anglais, méthode, traduction et approche comparative

Paris : Dalloz, 2014
Marion Charret-Del Bove
p. 164-168
Référence(s) :

Gadbin-George, Géraldine avec la collaboration d’Anne Brunon-Ernst, Armelle Sabatier, Suhasini Vincent et Justin Beplate. 2014. Glossaire de droit anglais, méthode, traduction et approche comparative. Paris : Dalloz, 456 pages. ISBN : 978-2-247-13727-5.

Texte intégral

1Le Glossaire de droit anglais s’adresse en priorité à un public composé d’étudiants en droit (Licence, Master) et de professionnels du droit. Le but de cet ouvrage annoncé sur la 4e de couverture est d’améliorer non seulement les compétences langagières en anglais du lecteur, mais aussi ses connaissances du système juridique de l’Angleterre et du pays de Galles. Les auteurs précisent d’ailleurs que l’expression outre-Manche fait référence exclusivement à ces deux entités. Cependant, des références très utiles sont faites ponctuellement à d’autres pays de common law, comme les États-Unis (p. 136, 260) ou l’Écosse (p. 235).

2L’introduction du Glossaire, rédigée en français, insiste sur l’originalité de l’ouvrage et fournit une courte biographie des auteurs en précisant les fiches rédigées par chacun. Figure également la méthodologie adoptée lors de la rédaction de ce livre : les traductions en français des expressions anglaises sont fournies avec la volonté de « déterminer, dans la mesure du possible, quel concept de droit français correspond le mieux à un concept anglais » (p. 1). Ainsi, il s’agit de mettre en parallèle deux systèmes de droit, de tradition civiliste et de common law. Lorsque cette mise en correspondance n’est pas possible, le signe ≈ est employé pour annoncer une proposition de traduction par équivalence.

3Le corps du Glossaire est composé de trois parties. La première est intitulée « Presentation of the legal system of England and Wales ». La seconde « Non-contentious law » porte sur les droits non contentieux qui sont traités en treize chapitres. Le troisième volet, « Litigation », présente les aspects contentieux du système juridique anglais, décrits en quatorze chapitres. L’ensemble des chapitres est sous-divisé en fiches (1 à 136) toutes construites sur le schéma suivant :

  • un texte assez court, rédigé en anglais, qui vise à présenter les connaissances essentielles relatives au titre de la fiche. Par exemple, fiche 89 « Defamation », fiche 127 « Divorce and dissolution » ;

  • une rubrique « Glossary » qui reprend certains mots employés dans le texte qui précède, mots qui sont dans un premier temps définis en anglais, puis traduits en français ;

  • deux sous-sections rédigées en anglais intitulées respectivement « Useful expressions » expliquant la mise en contexte des termes ou expressions et « Further information » s’intéressant aux problèmes linguistiques soulevés par lesdits termes ou expressions ;

  • un encadré en français, nommé « Comparative approach » qui fournit une conclusion comparatiste des droits français et anglais sur le point juridique exposé dans la fiche.

4Les différentes abréviations en anglais et en français présentes dans le corps de l’ouvrage sont explicitées au début du Glossaire grâce à deux listes « English abbreviations » (p. xi) et « Abréviations françaises » (p. xv). À noter qu’il conviendrait d’y rajouter EURL figurant à la page 57.

5La structuration exposée ci-dessus présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle facilite grandement la consultation du Glossaire dans la mesure où le lecteur peut prendre connaissance des thématiques qui l’intéressent rapidement en ne lisant que quelques fiches. Ensuite, elle assure une très grande homogénéité à l’ouvrage malgré l’intervention de cinq rédacteurs différents : Anne Brunon-Ernst, Géraldine Gadbin-George, Armelle Sabatier, Suhasini Vincent et Justin Beplate. Un système de renvoi d’une fiche à une autre pour les mots définis dans la partie « Glossary » renforce la cohérence de l’ensemble. De plus, un index extrêmement clair et précis en fin d’ouvrage permet au lecteur une consultation rapide du ou des mots recherchés dans la ou les fiches correspondantes.

6Il est important ici de saluer la triple originalité de l’ouvrage. Tout d’abord, le Glossaire fournit au public visé une présentation extrêmement large de domaines juridiques divers et variés en Angleterre et au pays de Galles, domaines jamais encore rassemblés au sein d’un même volume. Des connaissances dans des domaines assez courants comme le droit pénal (criminal law) ou le droit des obligations (contract law) sont fournies au lectorat, mais également dans d’autres branches du droit moins connues telles que le droit des assurances (insurance law), le droit des procédures collectives (insolvency law), le droit fiscal (tax law). À titre d’exemple, les étudiants préparant les concours administratifs de la justice ou les professionnels des forces de l’ordre apprécieront tout particulièrement la pertinence de la présentation des différents grades de la police anglaise : fiche 32 « The English police », p. 115.

7En second lieu, les informations apportées tiennent compte de l’aspect non contentieux (partie 2) et contentieux (partie 3) de la notion juridique abordée tout en exposant des développements juridiques plus récents : la nouvelle classification des brevets en Angleterre depuis le 1er janvier 2013 (fiche 38 « Patents », p. 134), l’adoption de la loi sur le mariage pour tous en 2013 (chapitre 11 « Family law », p. 209 et 216), la réforme de l’aide juridique (legal aid) entrée en vigueur en avril 2013 (fiche 75 « Various stages of litigation », p. 253) ou encore le transfert de la compétence de judicial review (voie de recours judiciaire à l’encontre d’une décision administrative) en matière d’immigration (fiche 76 « Other form of litigation : judicial review », p. 259). L’objectif annoncé par les auteurs de consolider les connaissances du système de droit applicable en Grande-Bretagne est donc atteint.

8Troisièmement, l’ouvrage se distingue par une approche pédagogique novatrice, à la fois comparative et linguistique. D’une part, la sous-section « Comparative approach » met en avant les différences et les similitudes entre les systèmes juridiques anglais et français, comme en droit des contrats (chapitres « Contract law » et « Contract law and litigation » où les « éléments constitutifs des contrats se ressemblent » [p. 38]) ou en droit pénal (chapitres « Criminal law » et « Criminal litigation » puisque « Outre-Manche, il n’existe pas, comme en France, de possibilité de constitution de partie civile devant le juge pénal » [p. 106]).

9D’autre part, la sous-section « Useful expressions » fournit au lecteur des expressions supplémentaires, voire des phrases entières, en anglais, traduites en français et destinées à être facilement réutilisées en contexte. C’est le cas, par exemple, des verbes implement, seek et enforce (p. 11) ou des différentes traductions possibles en fonction du contexte de trade (p. 94), undertaking (p. 90) ou settlement (p. 153). De plus, la sous-section « Further information » illustre pleinement la dimension linguistique du Glossaire. En effet, cette section apporte au lectorat d’innombrables exemples de faux amis en anglais parmi lesquels nous pouvons citer : jurisprudence et jurisdiction (p. 16), labour (p. 125), statute (p. 167), to achieve (p. 175), hazard (p. 187 et 302), tort (p. 193), discretion (p.207), warranty et warrant (p. 282), prejudice (p. 286), malice (p. 299), industrial (p. 306). Il serait intéressant de rajouter à cette longue liste, le terme « caution » avec ses différentes acceptions selon le contexte. Par ailleurs, l’attention du lecteur est attirée sur les particularités grammaticales des termes juridiques commentés et traduits : verbes irréguliers (to bind, p. 47 et 184), sens différent du mot au singulier ou au pluriel (premise p. 237, damage p. 247 et 265), construction grammaticale (actif ou passif, to discharge p. 265), tout comme sur des remarques d’ordre phonétique (différence de prononciation des mots hair et heir [p. 220]).

10Quelques remarques peuvent néanmoins être faites dans le but d’améliorer cet ouvrage pour une éventuelle seconde édition. Malgré le large éventail des domaines juridiques balayés, certaines branches du droit pourraient encore être ajoutées comme le droit administratif (administrative law). Les quelques redites ou imprécisions dans les définitions ne constituent en rien un obstacle à la lecture et à la compréhension du Glossaire. L’auteure de ces lignes a également détecté quelques coquilles telles des oublis de lettre, de mot, de signe de ponctuation, d’espaces ou d’italiques. Aux pages 158 et 310, damages n’est pas employé correctement (il devrait être remplacé par damage) et ne correspond pas à l’explication qui est donnée à la page 310. Là encore, ces remarques ne remettent nullement en question la valeur inestimable du Glossaire.

11Finalement, des imprécisions concernant les choix de traduction subsistent aux pages 28 et 317 puisqu’un seul terme est traduit sur les deux : « tenancy/tenant », « service/serve ». La traduction nominale de l’expression « to implement a Directive incorrectly » par « l’application d’une directive de manière incorrecte » (p. 12) peut paraître maladroite dans la mesure où toutes les autres expressions de la même page sont rendues sous forme verbale. Le terme « equity » employé à la page 14 aurait pu être conservé dans la langue source. À la page 118, « custody » tel qu’il est défini peut être traduit par à « garde à vue », mais pas par « détention provisoire ». Le choix de traduire « duty solicitor » par « avocat commis d’office » peut être discuté puisqu’en Angleterre, le « duty solicitor » assiste le gardé à vue au poste de police, soit sur place, soit par téléphone, mais il ne va pas participer à la procédure pénale par la suite en défendant le client si celui-ci est jugé pour une infraction grave. C’est pour cette raison qu'il est plus judicieux d’opter pour l’expression « avocat de permanence » (Charret-Del Bove 2012 : 133). La traduction de « on bail » par « sous caution » pourrait être remplacée par « sous condition » dans la mesure où bail fait référence à l’ensemble des conditions que le mis en cause doit respecter s’il veut être libéré en attendant le procès (Oxford Dictionary of Law 2009 : 53). De même, « to confess » serait mieux rendu par « avouer » que « confesser » (p. 105 et 121). Les traductions de « mandatory injunction » et « prohibitory injunction » semblent inversées : « injonction de faire » et « injonction de ne pas faire » (p. 309). La traduction de « defendant » (p. 249) par « conclusions en défense » ou « mémoire en défense » est un peu surprenante. Pourquoi ne pas traduire par « défendeur/défenderesse » ?

12D’un point de vue juridique, les auteurs auraient pu préciser que le mot « provision » peut être traduit différemment en fonction du contexte : « disposition » pour une loi et « stipulation » ou « clause » pour un contrat (p. 52 et 73). En effet, on parle de « dispositions législatives » et de « stipulations contractuelles » comme l’indique Sébastien Bissardon (2009 : 83). Il aurait été important également de préciser dans la rubrique « Further information » que les deux termes « dommage » et « préjudice » ne sont pas synonymes dans la mesure où le premier fait référence à une « atteinte à l’intégrité physique d’une personne [et] une atteinte à l’intégrité ou la substance d’un bien », tandis que le second désigne « la conséquence du dommage » (ibidem : 33). En matière de droit pénal, il n’est pas possible de traduire « to be sued for defamation » par « être poursuivi en diffamation » (p. 299), mais par « être assigné en justice pour diffamation » étant donné que les expressions « poursuivre » ou « poursuites » n’appartiennent qu’au domaine pénal. En dernier lieu, les termes « inculpation » et « inculper » ayant disparu depuis « le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er mars 1993 » (ibid. : 48), ils ne peuvent donc pas être utilisés pour traduire « charge/to charge » (p. 118 et 120).

13En conclusion, et malgré toutes ces remarques qui se veulent constructives, l’auteure de ces lignes ne doute pas de l’inestimable valeur de cet ouvrage qui se distingue par une approche linguistique innovante du droit anglais et de la langue de spécialité. L’on peut saluer ici l’immense travail de recherche et de synthèse fourni par les auteurs pour couvrir avec autant de précision des domaines juridiques aussi variés dans un langage toujours très clair et abordable. Pour les étudiants en droit et les professionnels du droit et, plus largement, pour tout public intéressé par les systèmes juridiques anglais et français, le Glossaire constitue un indispensable outil pédagogique d’auto-formation.

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Bibliographie

Bissardon, Sébastien. 2009. Guide du langage juridique. Paris : LexisNexis.

Charret-Del Bove, Marion. 2012. « La notification des droits des personnes placées en garde à vue : regards croisés sur les systèmes anglais et français ». In Pagnoulle, C. (dir.). Traduire les droits. Liège : Université de Liège.

Oxford Dictionary of Law. 7e édition. 2009. Oxford : Oxford University Press.

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Pour citer cet article

Référence papier

Marion Charret-Del Bove, « Géraldine Gadbin-George, Anne Brunon-Ernst, Armelle Sabatier, Suhasini Vincent, Justin Beplate, Glossaire de droit anglais, méthode, traduction et approche comparative », ASp, 66 | 2014, 164-168.

Référence électronique

Marion Charret-Del Bove, « Géraldine Gadbin-George, Anne Brunon-Ernst, Armelle Sabatier, Suhasini Vincent, Justin Beplate, Glossaire de droit anglais, méthode, traduction et approche comparative », ASp [En ligne], 66 | 2014, mis en ligne le 27 octobre 2014, consulté le 24 mars 2017. URL : http://asp.revues.org/4550

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