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L’anglais et les magistrats français, résultats d’une enquête de terrain

Valérie Braud
p. 141-158

Résumés

Les magistrats français constituent une communauté de discours dont la particularité est de ne pas appartenir à une communauté internationale qui partagerait un discours spécialisé commun. Le point de départ de l’étude est une interrogation sur le statut et l’importance que revêt la connaissance de l’anglais pour les magistrats français. Ceux-ci sont en effet tenus de dire le droit dans un cadre strictement national. Cependant cette profession, vouée aux évolutions politiques, sociales et économiques dans le cadre notamment de l’ouverture à l’Europe et à l’international, se voit contrainte de devoir intégrer l’importance grandissante de l’anglais dans les échanges professionnels et para-professionnels. L’auteur présente les résultats d’une analyse des situations et des contextes dans lesquels les magistrats sont amenés à utiliser l’anglais afin d’évaluer leurs besoins langagiers. Les résultats de cette étude, menée auprès de 500 magistrats en juillet 2006, montrent que l’anglais est utilisé à trois niveaux : national, européen et international. Les besoins langagiers peuvent être caractérisés selon des critères de fréquence d’utilisation, de contexte et de compétences.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 QE n° 312 de M. Gengenwin Germain, JOANQ 23-06-1997 p 2208, min. just., réponse publ 11-08-1997, p (...)

1Les magistrats français constituent une communauté de discours dont la particularité est, à première vue, de ne pas appartenir à une communauté internationale qui partagerait un discours spécialisé commun. Le rôle du magistrat est, en effet, de dire le droit dans un cadre strictement national. Il pourrait donc paraître inconcevable pour un magistrat de prétendre apprendre l’anglais à des fins professionnelles et déroger par là même à la procédure. Le droit français est fondé sur des textes français et, comme l’affirme l’article 2 de la Constitution française, « la langue de la République est le français ».1 Cependant cette profession, vouée aux évolutions politiques, sociales et économiques dans le cadre notamment du développement de l’espace judiciaire européen, se voit contrainte de devoir intégrer l’importance grandissante de l’anglais dans les échanges professionnels et para-professionnels. Si, actuellement, la connaissance de l’anglais et de la jurisprudence en anglais est une valeur ajoutée (tout texte rédigé en langue étrangère doit être traduit pour qu’en soit fait un usage effectif), le magistrat français peut être amené à appliquer la législation européenne, voire à travailler avec ses homologues étrangers dans le cadre de la coopération judiciaire internationale. Dès lors se pose la question du statut de l’anglais et de son évolution éventuelle. Cette langue peut-elle ou doit-elle acquérir un statut de lingua franca comme c’est le cas de l’anglais scientifique ? Quelle peut être l’importance de l’anglais pour le magistrat français ? Parmi les fonctions de la magistrature quelles sont celles qui requièrent la maîtrise de l’anglais ? Parmi les  compétences langagières quelles sont celles qui sont les plus utiles ou les plus nécessaires ?

2La présente étude a pour but de caractériser le milieu professionnel de la magistrature afin d’identifier, à partir de données factuelles, chiffrées, objectives sur l’organisation de la justice en France et les métiers des magistrats, les situations et les contextes dans lesquels les magistrats sont susceptibles de pratiquer l’anglais. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’analyse de besoins langagiers, les résultats obtenus à partir d’un questionnaire ayant pour but de contribuer à la réflexion sur la formation en langues des auditeurs de justice (ADJ) au sein de l’École nationale de la magistrature (ENM). Il semble ici utile de rappeler que l’ENM, située à Bordeaux, est le lieu unique de formation des magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet. Les ADJ sont recrutés à l’issue d’un concours difficile et suivent une formation de trente et un mois. L’enseignement qui est dispensé est fondé principalement sur le principe de l’interaction et de l’échange afin de former des « juriste(s) techniquement compétent(s) et (des) humaniste(s) éclairé(s) » (rapport CSM 2004 : 97). L’objectif de la formation en langues de ce public d’un niveau intellectuel élevé telle qu’elle a été conçue repose sur ce même principe d’interaction.

3L’objet de cet article est de présenter les résultats de ce travail de recherche. Le cadre théorique est brièvement rappelé dans une première partie et l’approche méthodologique est rapidement décrite. Dans la seconde partie, les résultats de l’étude, qui, à notre connaissance, n’avait jamais été menée auprès de la communauté des magistrats français, sont présentés. L’analyse des résultats les plus pertinents permettra d’aboutir à quelques remarques permettant de caractériser les besoins langagiers des magistrats français.

1. Besoins langagiers : cadre théorique et approche méthodologique

1.1. L’analyse des besoins langagiers

4L’intérêt de mener une analyse des besoins langagiers, composante essentielle de toute réflexion en langue de spécialité et, par là même, de toute conception d’un enseignement en langue de spécialité, n’est plus à démontrer même si la définition du terme de « besoin langagier » peut être sujet à polémique.

5Nous retiendrons tout d’abord la distinction entre besoins cibles (« target needs ») et besoins d’apprentissage (« learning needs ») identifiée par Hutchinson et Waters (1987 : 54-58). Les besoins cibles comprennent les nécessités (« necessities i.e., what the learner has to know in order to function effectively in the target situation »), les lacunes (« lacks i.e., the gap between the target proficiency and the existing proficiency of the learners ») et les désirs (« wants i.e., the learners’ view as to what their needs are »). La question est de savoir de quelles connaissances les apprenants auront besoin pour être performants dans la situation cible, c’est-à-dire la situation professionnelle dans laquelle ils seront amenés à mettre en pratique leurs connaissances. Kormos et al. résument les besoins d’apprentissage de la manière suivante :

[l]earning needs is a cover term for all the factors connected to the process of learning like attitude, motivation, awareness, personality, learning styles and strategies, social background, etc. (2002 : 519)

6Dudley-Evans et St John (1998 : 122) recensent les différentes approches et en donnent une synthèse ; ils différencient les besoins objectifs et perçus qui peuvent être quantifiés (« product-oriented target situation analysis ») des besoins subjectifs et ressentis qui sont liés à des facteurs cognitifs et affectifs et sont, par conséquent, plus difficiles à quantifier (« process-oriented learning situation analysis »). Enfin, Mackay et Bosquet (In Purpura & Graziano-King 2004 : 3) distinguent les besoins présents et réels (ce pourquoi les apprenants ont besoin d’étudier) des besoins futurs et hypothétiques (ce pourquoi la langue leur sera utile dans le futur).

7Trois catégories d’acteurs sont à considérer dans l’analyse de besoins langagiers. Les apprenants perçoivent leurs besoins à partir de ce qu’ils pensent déjà savoir, de ce qu’ils aiment apprendre et de ce qu’ils savent faire. En d’autres termes, les apprenants ont souvent une idée préconçue de l’enseignement qu’ils souhaitent recevoir et du niveau qu’ils possèdent. L’enseignant de langue perçoit les besoins des apprenants en fonction de son expérience professionnelle, de ses connaissances sur le domaine de spécialité, des contenus qu’il estime nécessaires d’enseigner et de l’importance qu’il donne à son enseignement. L’institution a un point de vue plus matérialiste et pragmatique ; elle a des contraintes matérielles et temporelles.

8Afin de concilier ces trois points de vue, l’étude a pris pour point de départ les situations et les contextes dans lesquels les magistrats étaient amenés à utiliser l’anglais comme le recommande Purpura et Graziano-King (2004 : 3) :

[f]ocusing on the end constitutes a target language use situation analysis. This involves the analysis of situations in which the target language will be used. It considers what learners will have to do with the target language outside the classroom. It is characterised as a description of the characteristics of communication in terms of language contexts, themes, functions and forms, so that long-range curricular goals can be determined.

1.2. Méthode d’analyse des besoins langagiers

9Les nombreux auteurs (Hutchinson & Waters 1987 ; Dudley-Evans & St John 1998 ; Brown 2001 ; Long 2005) qui abordent l’analyse des besoins langagiers recensent plusieurs approches pour obtenir les données les plus pertinentes possibles. Long (2005 : 31-32) insiste sur la nécessité d’une approche triangulaire (c’est-à-dire le recours à plusieurs méthodes de collecte des données) afin d’obtenir des résultats plus fiables. L’approche retenue s’est fondée sur une étude de la situation cible et sur des pré-entretiens auprès des ADJ et du personnel de l’ENM. Cette approche a été complétée et approfondie par l’élaboration d’un questionnaire d’analyse des besoins langagiers adressé aux magistrats français. Le traitement du questionnaire a consisté en une analyse quantitative et qualitative des données obtenues. La formulation d’hypothèses a constitué l’une des étapes préalables à la conception d’un questionnaire.

1.3. La formulation des hypothèses

10Les hypothèses sont des affirmations provisoires destinées à être vérifiées, c’est-à-dire confirmées, infirmées ou nuancées (Quivy & Van Campenhoudt 2006 : 113-114). C’est de la vérification des hypothèses que des conclusions fiables et valides peuvent être tirées. Dans le cadre d’un travail de recherche sur les besoins langagiers des magistrats français, l’hypothèse principale était de vérifier que de tels besoins existaient ; le questionnaire avait pour but de valider les quatre hypothèses suivantes.

11La connaissance de l’anglais, à des degrés divers, est nécessaire pour tous les magistrats français, quels que soient leur fonction et leur lieu d’exercice. Bien que la langue du tribunal soit le français, il existe des situations professionnelles où la connaissance de l’anglais peut faciliter ou simplifier la procédure. De plus, il existe un lien entre le lieu d’exercice des magistrats (par exemple, en zone frontalière) et la fréquence d’utilisation de l’anglais.

12Tout magistrat doit posséder un minimum de compétences en anglais. L’objectif du questionnaire est de vérifier que la compréhension et l’expression orales sont les compétences les plus fréquemment utilisées car les plus utiles.

13Il existe une hiérarchie des besoins langagiers selon la fonction occupée.

14La construction de l’espace judiciaire européen entraîne le recours à l’anglais. Les magistrats français peuvent avoir des échanges professionnels directement en anglais avec leurs homologues étrangers (anglophones ou non) et les justiciables étrangers (anglophones ou non). De plus, la connaissance du droit communautaire et des systèmes juridiques anglo-saxons est indispensable pour tous les magistrats français.

1.4. La formulation des questions

  • 2  Voir Annexe 1.
  • 3  Les situations suivantes ont été proposées : tribunal, expertise, audience, audition, repas de tra (...)
  • 4  Les quatre compétences langagières sont les suivantes : compréhension orale, compréhension écrite, (...)

15Le questionnaire2 était composé de cinquante-deux questions organisées en cinq parties : (1) fiche signalétique et formation en anglais des magistrats, (2) situations et contextes professionnels dans lesquels l’anglais peut être utilisé3, (3) types d’interlocuteurs éventuels des magistrats, (4) fréquence d’utilisation de quatre compétences langagières4 et (5) sondage d’opinion sur le statut et le rôle de l’anglais pour les magistrats. Les niveaux tels qu’ils sont définis par le Cadre européen commun de référence (CECR) ont été délibérément omis car la compréhension du CECR aurait demandé d’introduire des notions d’auto-évaluation dépassant le cadre de l’étude.

1.5. La diffusion du questionnaire

  • 5  Données du ministère de la Justice pour l’année 2005.

16Afin d’obtenir un panel de réponses le plus large possible, le questionnaire a été diffusé en ligne. Un lien vers le serveur du département des langues de l’université d’Orléans a été mis en place le 10 mai 2006. En cliquant sur ce lien, les magistrats avaient la possibilité de répondre directement aux questions qui étaient enregistrées sur le serveur. Afin de garantir le plus grand nombre de réponses possibles, une note explicative a été jointe au courriel adressé aux magistrats par la direction de l’ENM. Grâce au soutien de la direction de l’ENM, l’ensemble des magistrats, soit 7 526 magistrats5, a été contacté par le biais du service intranet du ministère de la Justice.

1.6. Le traitement du questionnaire

  • 6  En sociologie, une variable représente « tout caractère soumis à une analyse sociologique (sexe, p (...)
  • 7  <http://fr.wikipedia.org/wiki/Test_du_%CF%87%C2%B2>.

17Les réponses obtenues ont été traitées par Sphinx, logiciel de conception d’enquêtes et d’élaboration de questionnaires, fréquemment utilisé dans le cadre d’études de marketing. Pour le dépouillement d’une enquête, le logiciel propose deux types d’analyses de variables.6 L’analyse univariée permet le dépouillement à plat des variables fermées alors que la méthode de tris à plat consiste à dénombrer les réponses obtenues en affichant les valeurs en effectifs et/ou en pourcentages. L’analyse bivariée permet de croiser des variables et ainsi, de faire apparaître les relations d’association et de causalité les plus significatives entre deux variables. Les tris croisés vérifient, entre autres, la dépendance ou non entre plusieurs variables grâce à différents tests dont le test du χ². Ce test d'hypothèse permet de valider des hypothèses concernant une propriété concrète d'un ensemble de données statistiques en effectuant un calcul des écarts entre les valeurs observées et les valeurs attendues. Si cet écart est trop grand, on rejette l'hypothèse selon laquelle les données sont distribuées selon cette loi.7

2. Résultats

18L’échantillon obtenu (500 réponses) s’est avéré représentatif : égale répartition de l’âge des répondants, égale répartition homme/femme, origine géographique homogène (réponses provenant des 35 cours d’appels et du ministère de la Justice). L’analyse et l’interprétation des données obtenues montrent qu’il est possible d’établir une typologie des besoins langagiers des magistrats français. Plusieurs axes typologiques peuvent être pris en compte. Il existe trois niveaux : national, européen et international. Les besoins langagiers peuvent être caractérisés selon ces trois niveaux et selon les critères suivants : la fréquence d’utilisation de la langue-culture, le contexte des échanges, les compétences requises, le degré d’importance de la langue-culture et enfin le statut de cette langue-culture.

2.1. De l’utilité et la nécessité de l’anglais au sein du palais de justice

19L’étude montre que le recours à l’anglais est, logiquement, marginal au sein du palais de justice. Pour ce qui est de l’utilisation de l’anglais lors d’une expertise, d’une audience et d’une audition, les réponses « jamais » varient entre 66,8 % et 82 %. Si l’on considère les réponses à la question 13 (cf. tableau 1. Utilisation de l’anglais dans un tribunal), il apparaît cependant que seuls 42,6 % des magistrats ont répondu « jamais ». Ce résultat contrebalance les remarques à propos de la procédure interdisant l’usage de l’anglais dans un tribunal.

Tableau 1. Utilisation de l’anglais dans un tribunal

Tableau 1. Utilisation de l’anglais dans un tribunal

20Il est vrai que la fréquence d’utilisation de l’anglais est faible (40,2 % ont répondu « rarement »). De plus, les quelques magistrats ayant répondu « souvent » et « très souvent » exercent à un niveau international. Cependant, la prise en compte de la totalité des réponses positives indique que 56,8 % de magistrats sont amenés à utiliser l’anglais dans un tribunal. Il est plausible de considérer qu’à un niveau national tous les magistrats peuvent être amenés à utiliser l’anglais au cours de leur carrière selon une fréquence faible mais réelle. La connaissance de l’anglais peut leur être utile et ce malgré la nature régalienne de leur fonction. Il apparaît en effet clairement que tout magistrat français, quels que soient sa fonction et son lieu d’exercice, peut rencontrer des situations où des besoins en anglais existent. Dans ces cas, la connaissance de l’anglais permet de « faciliter la procédure, de gagner du temps et d’alléger la charge de travail du magistrat, voire de constituer une solution d’urgence si la présence d’un interprète fait défaut ».

21Les compétences requises sont principalement l’expression et la compréhension orales ainsi que la compréhension écrite, qui confèrent une certaine autonomie au magistrat qui les possède. Au niveau national, la connaissance de l’anglais permet de vérifier l’exactitude des traductions proposées ou de consulter directement le document original. L’accès direct à des textes dans la langue d’origine augmente la variété de sources possibles dans un contexte européen et international où l’anglais devient de plus en plus prédominant.

22Le contexte des échanges est principalement d’ordre socio-professionnel. Le statut de l’anglais est celui d’une langue d’échanges, ce que Isani et Herino (1994 : 108) qualifient de langue de communication à usage professionnel (LCUP) et distinguent de la langue de communication usuelle (LCU). La définition de ces termes est la suivante :

LCU – Il s’agit de la langue utilisée dans le contexte de la vie quotidienne, le temps libre et les distractions, que l’on peut détailler en cinq catégorisations principales : les besoins physiologiques de l’homme, les loisirs, les déplacements, l’activité sociale hors du temps de travail, l’activité culturelle.

LCUP – Bien qu’issue de, et ancrée dans la LCU, la LCUP se particularise par le fait qu’il s’agit d’une situation de communication relevant de l’environnement professionnel de l’interlocuteur. Elle se distingue de la LCU en ce que les échanges ont lieu pendant le temps de travail, sur le poste de travail, dans ou en dehors de l’entreprise. (1994 : 107-108)

23Même si le cadre de l’entreprise ne correspond pas tout à fait à la fonction de magistrat, cette distinction nous semble pertinente.

24L’aspect culturel ne doit pas non plus être sous-estimé. Dans le contexte actuel de réforme de la justice, nombreuses sont les interrogations sur les solutions à apporter aux dysfonctionnements de la justice française. Certains acteurs de la justice ont évoqué à diverses reprises l’influence positive que pourrait avoir l’adaptation des systèmes juridiques européens et notamment anglo-saxons sur le fonctionnement de la justice française.

2. 2. Le juge d’instruction et l’utilisation de l’anglais

25Afin de montrer qu’il existe une hiérarchie des besoins langagiers selon la fonction occupée, nous nous sommes intéressée au cas du juge d’instruction. Le juge d’instruction exerce en effet des fonctions diversifiées et a l’occasion d’être en contact avec des collègues étrangers dans le cadre de commissions rogatoires internationales (CRI) ou avec des justiciables étrangers dans son cabinet. Les juges d’instruction qui ont répondu au questionnaire représentent 10 % de la population des répondants. Les valeurs « juge d’instruction » ont été croisées avec les valeurs « utilisation de l’anglais dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ». Le test du χ² est significatif. Les valeurs sont présentées dans le tableau 2 de façon synthétique.

Tableau 2. Dépendance entre la fonction de juge d’instruction et l’utilisation de l’anglais dans le cadre de la coopération judiciaire internationale

Tableau 2. Dépendance entre la fonction de juge d’instruction et l’utilisation de l’anglais dans le cadre de la coopération judiciaire internationale

2656 % des juges d’instruction utilisent l’anglais dans le cadre de la coopération internationale « parfois », « souvent » ou « très souvent ». Cette proportion est de 33 % pour les autres magistrats. L’analyse statistique n’a pas donné de résultats permettant de caractériser les compétences langagières que ces magistrats sont amenés à utiliser. Nous nous contenterons de conclure sur l’importance que la connaissance de l’anglais revêt pour le juge d’instruction.

2.3. Le magistrat français et l’Europe

  • 8  Sénat. 13 mars 2006. <http://www.senat.fr>.

27Au niveau européen, la connaissance de l’anglais s’avère nécessaire. Le magistrat peut être amené à communiquer avec des interlocuteurs divers, dans des situations diverses où les quatre compétences langagières s’avèrent nécessaires, que le contexte soit anglophone ou non. La supériorité du droit communautaire sur le droit national a des conséquences sur la manière dont les magistrats doivent désormais envisager leur métier comme l’indique le commentaire suivant8 :

Chaque juge national, pour trancher un litige qui lui est soumis, peut donc être appelé à interpréter un texte de droit communautaire et s’il le faut à écarter l’application de la loi nationale. […] Le juge est désormais contraint de s’ouvrir à des concepts et à des critères nouveaux, étrangers au droit français. Des notions nouvelles d’inspiration essentiellement anglo-saxonnes […] imposent aux magistrats des exigences nouvelles, qui ont d’ailleurs déjà inspiré des modifications législatives importantes. Plus encore que les conditions d’exercice du métier, la perception même du métier de magistrat est affectée par la perméabilité du droit français aux concepts anglo-saxons, l’introduction de concepts empiriques se heurtant au système juridique français qui repose encore sur des catégories juridiques très rigides.

28Pour s’adapter à ces contraintes communautaires, il semblerait que tous les magistrats soient amenés à comprendre le droit anglo-saxon et à remettre leur rôle et leur fonction en question. Les besoins en anglais sont d’ordre culturel mais aussi linguistique. L’anglais revêt dans ce cadre un statut de LCUP. Les besoins apparaissent dans un contexte socioprofessionnel mais aussi, certes moins fréquemment, dans un contexte professionnel. Si c’est le cas, il est alors possible d’estimer que la langue-culture a aussi un statut de langue de spécialisation (LS) que Isani et Herino (1994 : 108) définissent comme « davantage propre à l’exercice d’une profession qu’au fait de parler une langue étrangère ». Le rapport annuel 2004 du CSM soulignait déjà « la part grandissante que prendront dans un futur proche les instances judiciaires, et, par voie de conséquence, la part accrue qui sera celle du rôle des magistrats dans leurs rapports avec l’ensemble de leurs collègues européens ». Il semble donc, qu’à terme, les besoins au niveau national et européen tendent à se confondre.

2.4. Importance de l’anglais au niveau international

29Parmi les fonctions du magistrat, il a semblé que celles de juge d’instruction, de procureur et celles de magistrats détachés au ministère de la Justice ou dans des institutions européennes et internationales entraînaient, logiquement, des besoins langagiers plus importants. Dans le cas de magistrats exerçant à un niveau international, la pratique de l’anglais à un niveau élevé est indispensable. Les tests statistiques n’ont pas permis de mettre en évidence toutes les situations et contextes dans lesquels la maîtrise de l’anglais s’avérait indispensable. Cependant une analyse qualitative, fondée sur nos échanges et certains commentaires des répondants dans les questions ouvertes, permet de faire une ébauche des besoins langagiers selon certaines fonctions. C’est le cas des conseillers à la Cour de Cassation, des magistrats détachés, des juges exerçant dans des organismes ou tribunaux européens ou internationaux.

30Les situations suivantes ont été citées : « déplacements en CRI, réunions internationales, missions à l’étranger pour le compte de l’ENM, du ministère de la Justice ou des Affaires étrangères ». Les compétences suivantes ont été mentionnées : « correspondre avec des autorités étrangères, lire les documents financiers où la traduction ne peut être faite page par page, lire des documents en anglais saisis ou versés à un dossier, qui devront néanmoins faire l’objet d’une traduction officielle, communiquer avec des enquêteurs anglophones qui se déplacent dans le cadre d’une CRI ». Les échanges, formels et informels ont lieu majoritairement en anglais. Lorsqu’un magistrat travaille à la Commission européenne à Bruxelles par exemple, l’anglais est la langue de travail la plus couramment employée, et ce, aux dépens du français. Il arrive que des documents en anglais soient adressés au gouvernement français par la Commission européenne ou autres institutions européennes ou États membres. Des dossiers à traiter peuvent être rédigés exclusivement en anglais. Dans le cadre de négociations internationales, pour des directives européennes par exemple, l’anglais reste la langue de référence.

31Les organismes internationaux (l’ONU, la Banque mondiale, le FMI) requièrent la maîtrise de l’anglais. Il semble que les domaines où la maîtrise de l’anglais est indispensable sont les domaines financiers et législatifs. Dans ces cas précis, et bien sûr minoritaires, il va de soi que les magistrats interrogés revendiquent une prise de conscience quant à la nécessité de l’anglais comme l’indique le commentaire suivant d’un des répondants à l’enquête :

La France paie le prix fort de sa médiocre maîtrise de la langue anglaise pour essayer de faire passer ses idées et faire primer certains principes de droit romano-germanique (civil law) sur le droit anglo-saxon (common law), alors que, notamment en matière de justice pénale, le droit français a beaucoup apporté et peut apporter beaucoup.

32Nous avons observé que ces fonctions concernaient une minorité de magistrats et requéraient un niveau d’autonomie absolue en anglais, que la langue ait un statut de LCUP ou de LS. Il est possible d’en déduire que plus la fonction est spécialisée, plus le niveau de langue est élevé et spécialisé.

3. Conclusion

33Les réponses au questionnaire ont permis de valider ou de nuancer les hypothèses de départ. L’enquête de terrain menée auprès des magistrats français a révélé, ou plutôt confirmé, l’existence de besoins langagiers. Cette enquête a parfois été longue et délicate car il a fallu obtenir la confiance et la reconnaissance des acteurs de ce milieu professionnel, souvent qualifié de fermé voire d’impénétrable. À ce titre, nos fonctions d’enseignante impliquée dans la formation des ADJ ont constitué un atout indéniable.

34Il semble que tout magistrat devrait posséder un niveau minimum de connaissances en anglais. La non-connaissance de l’anglais pourrait, en effet, être un obstacle à la carrière d’un magistrat et la formation en langues à l’ENM pourrait permettre de pallier ce handicap. Les observations qui précèdent ont permis d’énoncer quelques recommandations en vue de la formation initiale des ADJ et de la formation continue des magistrats.

  • 9  Voir annexe 2.

35Le croisement des valeurs « formation en anglais depuis que vous exercez votre métier » avec les valeurs « utilisation de l’anglais dans un tribunal »9 a montré que la formation en anglais représentait un atout pour le magistrat dans l’exercice de ses fonctions. Il existe en effet une corrélation forte entre la formation continue et l’utilisation de l’anglais.

36Il semble que les magistrats qui ont suivi une formation utilisent l’anglais à une très forte majorité. Il est possible d’envisager que le besoin en anglais dans certaines situations professionnelles crée le besoin de formation en anglais ou plutôt, que les connaissances en anglais d’un magistrat lui confèrent une certaine autonomie en anglais ; de ce fait, il utilise pleinement ses connaissances avec ou sans le recours à un interprète.

37Divers changements sont intervenus à l’ENM qui vont dans le sens de ces résultats. De nombreux magistrats ont déploré la rareté des formations en langues et ont souligné l’utilité d’une telle démarche. Ces remarques ont été prises en compte et intégrées dans l’élaboration de la politique des langues qu’a souhaité mettre en place le directeur de l’ENM. Depuis 2005, tous les ADJ ont l’obligation d’étudier une langue étrangère (allemand, anglais ou espagnol). En 2008, la durée des cours sera de trois heures hebdomadaires au lieu de une heure trente actuellement. L’enseignement des langues constitue désormais « un objectif pédagogique de l’ENM » (École nationale de la magistrature 2007). Les exigences de niveau sont élevées car l’objectif de la formation en langues « est de permettre à chaque élève de posséder un niveau de compréhension, d’écriture et de pratique orale correspondant au grade C1 du CECR ». De plus, une majeure intitulée « pratiques professionnelles comparées » fait partie de la réforme de l’enseignement entreprise à l’ENM et proposera un enseignement de type Enseignement de Matière par Intégration d’une Langue Étrangère (EMILE) à raison de six heures par semaine. Enfin, le conseil d’administration de l’ENM du mois de mars 2007 a voté la création d’un département des langues et civilisations dont les objectifs généraux sont les suivants :

- Porter l’ENM aux standards des grandes écoles en matière d’apprentissage des langues.
- Contribuer à la construction d’un espace judiciaire européen.
- Prendre acte de l’émergence de standards juridiques internationaux voire même d’un droit universel.
- Favoriser une diversification des sources.
- Assurer une continuité cohérente entre la formation initiale et la formation continue en la matière.
- Permettre l’accès à des postes internationaux à des magistrats français en postes en juridictions. (École nationale de la magistrature 2007)

38L’ENM est bien consciente de « la nécessité d’ouvrir les magistrats aux problématiques internationales en lien avec leurs pratiques professionnelles et de potentielles opportunités de carrière » (École nationale de la magistrature 2007). La formation de magistrats français maîtrisant au moins une langue étrangère ne peut que contribuer à véhiculer une image positive de la France, de sa culture et de son système juridique. L’idée de coopération européenne, voire internationale, montre que les fonctions pouvant être occupées par un magistrat français sont susceptibles de dépasser le cadre national ; la connaissance et la pratique d’une ou plusieurs langues deviennent alors des pré-requis professionnels. Il ne s’agit pas de prôner, comme le craignent certains magistrats interrogés, le recours systématique à l’anglais. Nous soulignons son importance et son statut de LCUP, de langue d’échanges, de langue de travail et de lingua franca. Il est important de noter que d’autres langues européennes telles que l’allemand, l’espagnol ou l’italien, sont tout aussi utiles aux magistrats. La formation en langues telle qu’elle pourrait être envisagée à l’ENM serait de contribuer à former des magistrats européens, conscients de l’apport que constitue la connaissance d’une ou plusieurs langues étrangères.

L’auteur tient à remercier Cédric Sarré, PRAG d’anglais au département des langues de l’université d’Orléans, pour son aide technique dans la mise en ligne du questionnaire d’analyse de besoins à partir du logiciel SimpleWebSurvey.

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Bibliographie

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Dudley-Evans, T. et M. J. St John. 1998. Developments in English for Specific Purposes. Cambridge : Cambridge University Press.

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École nationale de la magistrature. 2007. « Création d’un département des langues et civilisations à l’École nationale de la magistrature ». Rapport interne.

Hutchinson, T. et A. Waters. 1987. English for Specific Purposes; A Learning-centred Approach. Cambridge : Cambridge University Press.

Isani, S. et M. Herino. 1994. « La notion de scénario comme outil d’évaluation de la compétence en langue ». ASp 3, 103-120.

Kormos, J. et al. 2002. « Language wants of English majors in a non-native context ». System 30, 517-542.

Long, M. H. (dir.). 2005. Second Language Needs Analysis. Cambridge : Cambridge University Press.

Quivy, R. et L. Van Campenhoudt. 2006. Manuel de recherche en sciences sociales. Paris : Dunod.

Purpura, J.E. et J. Graziano-King. 2004. « Investigating the foreign language needs of professional school students in international affairs: A case study ». Working Papers in TESOL and Applied Linguistics, vol. 4 N°1 <http://journals.tc-library.org/index.php/tesol/ article/view/40/47>.

Taillefer, G. 2004. « Une analyse critériée des besoins linguistiques dans l’enseignement universitaire des Sciences économiques ». ASp 43-44, 107-124.

Références juridiques

Rapport annuel 2004 du Conseil supérieur de la magistrature. <http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/rapports-annuels/rapport2004/rapport2004.pdf>.

QE n° 312 de M. Gengenwin Germain, JOANQ 23-06-1997 p 2208, min. just., réponse publ 11-08-1997, p 2600, 11e législature.

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Annexe

Annexe 1. Questionnaire d’analyse des besoins proposé aux magistrats

Annexe 2. Corrélation entre formation continue et utilisation de l’anglais

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Notes

1 QE n° 312 de M. Gengenwin Germain, JOANQ 23-06-1997 p 2208, min. just., réponse publ 11-08-1997, p 2600, 11e législature.

2  Voir Annexe 1.

3  Les situations suivantes ont été proposées : tribunal, expertise, audience, audition, repas de travail, conférence ou colloque, formation, coopération judiciaire internationale.

4  Les quatre compétences langagières sont les suivantes : compréhension orale, compréhension écrite, expression orale, expression écrite.

5  Données du ministère de la Justice pour l’année 2005.

6  En sociologie, une variable représente « tout caractère soumis à une analyse sociologique (sexe, profession) dont les valeurs ne sont pas forcément numériques : masculin, féminin, agriculteur, ouvrier » (Grawitz 2004 : 413). On distingue la « variable dépendante » qui « se modifie en fonction d’une autre » et la « variable indépendante » qui est « celle dont le chercheur essaie de mesurer l’influence sur les précédentes » (Grawitz 2004 : 413 – 414).

7  <http://fr.wikipedia.org/wiki/Test_du_%CF%87%C2%B2>.

8  Sénat. 13 mars 2006. <http://www.senat.fr>.

9  Voir annexe 2.

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Table des illustrations

Titre Tableau 1. Utilisation de l’anglais dans un tribunal
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Titre Tableau 2. Dépendance entre la fonction de juge d’instruction et l’utilisation de l’anglais dans le cadre de la coopération judiciaire internationale
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Pour citer cet article

Référence papier

Valérie Braud, « L’anglais et les magistrats français, résultats d’une enquête de terrain », ASp, 53-54 | 2008, 141-158.

Référence électronique

Valérie Braud, « L’anglais et les magistrats français, résultats d’une enquête de terrain », ASp [En ligne], 53-54 | 2008, mis en ligne le 24 octobre 2012, consulté le 17 octobre 2017. URL : http://asp.revues.org/3055 ; DOI : 10.4000/asp.3055

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Auteur

Valérie Braud

Valérie Braud est professeur agrégée d’anglais à l’Université Victor-Segalen Bordeaux 2. Elle a mené un travail de recherche intitulé « Contribution à la réflexion sur la formation en langues des auditeurs de justice de l’École nationale de la magistrature : analyse des besoins langagiers des magistrats français » dans le cadre du Master de sciences humaines et sociales, mention langue de spécialité, à l’Université Victor-Segalen Bordeaux  2 en 2006. Elle enseigne l’anglais à l’École nationale de la magistrature depuis 2004. valerie.braud@u-bordeaux2.fr

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